CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION SHOP.RENAULT.FR

La place de marché, désignée sous le nom « shop.renault » (ci-après la « Plateforme »), a été constituée afin de faciliter la mise en relation des concessionnaires (ci-après les « Concessionnaires ») qui souhaitent permettre la réservation des véhicules dont ils disposent dans leur stock (ci-après les « Véhicules ») par l’intermédiaire d’un site Internet à destination des clients (ci-après les « Acheteurs »), conformément aux présentes conditions générales d’utilisation.

La Plateforme est opérée par la société Renault sas, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 780 129 987, dont le siège social est situé 122-122 bis avenue du Général Leclerc – 92100 Boulogne Billancourt (ci-après « Renault »).

Les services de la Plateforme sont accessibles sur le site Internet : https://shop.renault.fr.

La Plateforme intervient comme intermédiaire technique. Elle offre aux Concessionnaires et aux Acheteurs des services techniques de stockage et de transport de données au sens de la loi pour la confiance pour l’économie numérique (loi n°2004-575 du 24 juin 2004) et des articles 12 et 13 de la directive 2000/31 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 sur le commerce électronique.

Le rôle de la Plateforme est purement technique et se limite à faciliter les mises en relation des Concessionnaires avec les Acheteurs.

La Plateforme n’assume aucune garantie ou aucune responsabilité au titre des conventions, échanges, offres, paiements, ou communications diverses qui pourraient avoir lieu par son entremise.

La Plateforme n’est en aucun cas vendeur des Véhicules proposés par les Concessionnaires par l’intermédiaire de la Plateforme.

Les transactions relatives aux Véhicules sont toujours conclues directement entre les Concessionnaires et les Acheteurs.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU») ont pour objet de définir les conditions et les modalités d’accès et d’utilisation de la Plateforme par les Acheteurs.

La Plateforme a pour objet d’offrir un canal numérique sécurisé en parallèle des canaux existants permettant de mettre en relation les Concessionnaires et les Acheteurs.

L'accès à la Plateforme est libre à toute personne naviguant sur le site https://shop.renault.fr et est subordonné au respect par les Concessionnaires et les Acheteurs des présentes CGU.

La Plateforme met en œuvre les moyens techniques de nature à assurer la qualité de ses services. Il s’agit là d’une obligation de moyens, souscrite en considération des inéluctables aléas techniques de sorte qu’en aucun cas, la Plateforme ne peut garantir une utilisation continue et sans perturbation.

L’accès à la Plateforme peut donc à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension ou d’une modification.

Les travaux de maintenance nécessaires pour l’entretien ou pour l’amélioration du service seront, dans la mesure du possible, notifiés à l’avance par une communication sur la page d’accueil de la Plateforme.

La disponibilité de la Plateforme peut encore être interrompue en cas d’intrusion, piratage, « bug », ou demande des autorités publiques habilitées.

Une assistance technique accessible à l’adresse https://www.renault.fr/contactez-nous/demande-aide.html sera à la disposition des utilisateurs, sous réserve des aléas et contraintes techniques.

L'Acheteur doit en toute circonstance s’abstenir de toute activité de nature à compromettre l’activité de la Plateforme, à nuire à sa réputation, à celle des produits qu’elle fournit ou de nature à nuire à la réputation et aux activités du Groupe Renault.

Les CGU entrent en vigueur à compter de leur publication sur la Plateforme et demeurent valables tant qu’elles sont disponibles.

La Plateforme se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU. Toute modification prendra effet à la date qui figurera dans la notification qui en sera faite aux Acheteurs sur leurs espaces.

Les modifications ne s’appliqueront pas aux transactions qui seraient en cours à la date de leur entrée en vigueur.

Le site de la Plateforme est couvert par un système de sécurisation.

Dans le cadre de l’utilisation de ce site, vos données personnelles sont traitées dans les conditions détaillées dans la politique de protection des données personnelles de Renault, accessible ici.

Tout évènement ayant les caractères de la force majeure, et ayant pour conséquence un dysfonctionnement de la Plateforme, ne peut engager la responsabilité de la Plateforme.

L'Acheteur accepte également de considérer que revêtiront contractuellement les caractères de la force majeure, notamment, les coupures électriques, les défaillances de réseaux Internet ou encore les dysfonctionnements informatiques (« bugs », virus, malware, intrusions).

La Plateforme met en œuvre les moyens techniques adéquats pour assurer la confidentialité des informations et données transmises par son intermédiaire, ou des réservations réalisées par son entremise de manière à ce qu’elles ne soient pas transmises à des personnes extérieures à ses services.

Ces données seront toutefois considérées comme des éléments de preuve valables et recevables entre les Concessionnaires et les Acheteurs, ainsi qu’entre ces derniers et la Plateforme.

Ces données seront archivées dans le respect des dispositions légales.

Tous les éléments, tels que textes logos, images, éléments graphiques ou sonores, logiciels, mise en page, bases de données de la Plateforme, dénominations sociales, marques, dessins et modèles, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Les Concessionnaires doivent s’abstenir de tout acte portant atteinte d’une quelconque manière à ces droits.

Les Acheteurs bénéficient d’une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous licenciable, d’utilisation des logiciels et brevets permettant l’utilisation de la Plateforme. Cette licence n’inclut aucun droit pour une utilisation autre que celle décrite en article 3 des CGU.

L'Acheteur est seul responsable de la réservation d’un Véhicule disponibles à la réservation sur la Plateforme.

Il est également seul responsable des informations personnelles qu’il renseigne sur la Plateforme pour être transmises aux Concessionnaires.

Les CGU Acheteurs sont régies par le droit français.

a) Litiges entre Concessionnaires et Acheteurs – Mise à disposition d’un service de médiation

En cas de litige entre l’Acheteur et le Concessionnaire, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (l’Acheteur adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle visé dans les Conditions Générales de Réservation).

A défaut d’accord amiable avec le Service Relations Clientèle, l’Acheteur a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, un médiateur.

Si l’Acheteur réside au sein de l'Union européenne, il a également la possibilité, notamment et principalement pour les réclamations en lien avec un achat en ligne, de recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges pour les services fournis par les entreprises de l'Union Européenne (la « Plateforme ODR »), mise à la disposition de tous les citoyens européens par la Commission européenne, en utilisant le lien suivant https://ec.europa.eu/consumers/odr

b) Litiges relatifs aux services fournis par la Plateforme

En cas de contestation relative à l’utilisation de la Plateforme :

– si l’Acheteur est un commerçant, le tribunal dont dépend le siège social de l’Etablissement Désigné sera seul compétent,

– si l’Acheteur n’est pas un commerçant, le choix du tribunal compétent se fera conformément à la loi.

L’Acheteur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement de différends.

Les Concessionnaires, commerçants indépendants agissant pour leur compte et en leur nom, sont seuls responsables vis-à-vis des Acheteurs des engagements de toute nature pris par eux, car ils ne sont pas les mandataires de Renault.

Tous les litiges, quelle qu’en soit la cause, contractuelle ou délictuelle, qui trouveraient leur cause ou leur origine dans la validité, l’interprétation, l’exécution des présentes CGU ou, plus généralement, dans les services offerts par la Plateforme relèveront de la compétence des tribunaux de Paris.