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Oui. Si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents vous pouvez prétendre à la prime à la conversion. Ainsi, si le foyer fiscal a un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 15 400 €, alors vous serez éligible au dispositif de prime à la conversion.
Oui. En revanche, il vous appartient de produire, au jour de la demande, un document probant (un certificat d'hérédité, une attestation du notaire) faisant apparaître votre qualité de propriétaire du véhicule destiné à être mis au rebut depuis au moins un an (condition énoncée à l'article D.251-4 du code de l'énergie).
Non. En effet il vous appartient de produire, au jour de votre demande, un certificat d'immatriculation faisant apparaître votre qualité de propriétaire du véhicule destiné à être mis au rebut (condition énoncée à D.251-4 du code de l'énergie). De plus, afin de justifier la possession du véhicule depuis au moins un an, vous devrez fournir un document probant, tel que le certificat de cession établi par le loueur au moment de la levée d'option d'achat du véhicule. Un document établi postérieurement n'est pas recevable.
Oui. Néanmoins, en cas de discordance entre l’identité ou la raison sociale du bénéficiaire de l’aide et l’identité ou la raison sociale du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule mis au rebut, la copie d’une pièce officielle prouvant qu’il s’agit d’une même personne doit être transmise à l’Agence de services et de paiement.
Non. Pour avoir droit au versement de la prime à la conversion, il faut que le véhicule acheté ou loué soit au même nom que celui du véhicule destiné à être détruit (condition indiquée à l'article D.251-4 du code de l'énergie).
Oui et seulement pour les couples mariés/pacsés qui souhaiteraient acquérir ou louer un véhicule peu polluant au nom d'un des époux et remettre pour destruction un véhicule dont le certificat d'immatriculation indique le nom de l'autre époux, il suffit que le lien entre les époux soit justifié par un livret de famille ou une convention de PACS.
Non. Pour avoir droit au versement de la prime à la conversion, il faut que le véhicule acheté ou loué soit au même nom que celui du véhicule destiné à être détruit (condition indiquée à l'article D.251-4 du code de l'énergie).
Oui. Le bénéficiaire de l'aide doit être l'acquéreur du véhicule et être mentionné comme titulaire ou comme co-titulaire sur le certificat d'immatriculation du véhicule ainsi que sur le certificat d'immatriculation de l'ancien véhicule.
Oui. Depuis le 1er janvier 2019, la mise au rebut d'un vieux véhicule doit intervenir dans les trois mois précédant ou les six mois suivant la date de facturation dans le cadre d'une acquisition ou la date du 1er versement du loyer dans le cadre d'une location. Par conséquent, si la mise au rebut intervient en dehors de ces délais, elle ne peut permettre le bénéfice de la prime à la conversion.
Non. Néanmoins le véhicule ne doit pas être gagé, ne pas être endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ou faire l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
Oui. Les voitures particulières comme les véhicules utilitaires légers sont éligibles. Ainsi, un véhicule DERIVE VP, autrement dit une voiture particulière ayant fait l'objet d'une adaptation réversible conformément à l'arrêté du 7 novembre 2014, peut donner droit à la prime à la conversion.
Oui. Depuis 2018, le code de l'énergie prévoit que la prime à la conversion bénéficie aussi à la catégorie des véhicules à moteur à deux ou trois roues, ou quadricycles (au sens de l'article R.311-1 du code de la route). Elle est toutefois ouverte seulement pour le véhicule acquis ou loué et non pour le véhicule mis au rebut. Autrement dit, le véhicule mis au rebut doit être une voiture particulière ou une camionnette pour bénéficier de la prime à la conversion pour l'achat d'un véhicule à moteur à deux ou trois roues, ou d'un quadricycle.
En outre, cette catégorie de véhicule fait l'objet de conditions particulières à savoir :
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