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bonus écologique
Il s’agit d’une aide financière d’Etat applicable à l’achat d’un véhicule répondant à des critères écologiques précis. L’objectif de ce dispositif est de faciliter l’accès aux véhicules utilisant une motorisation propre (qui n’émettent pas de CO2 en roulant).
Depuis le 1er février 2024, seuls les véhicules neufs 100% électriques, à hydrogène ou combinant ces deux énergies sont éligibles au bonus écologique. Il peut s’agir : d’une voiture particulière ; d’une camionnette ; d’un deux ou trois roues ; d’un quadricycle. Les voitures d’occasion (quelle que soit leur motorisation) et les voitures hybrides ne sont plus concernées par ce dispositif, mais il existe cependant d’autres aides dans ces cas de figure (comme la prime à la conversion).
Pour plus de précisions sur les véhicules éligibles, consultez le site https://score-environnemental bonus.ademe.fr.
Toute personne physique majeure domiciliée en France (ou une personne morale possédant au moins un site en France) peut bénéficier du bonus écologique, à condition bien sûr d’acheter un véhicule éligible.
Une même personne ne peut faire une demande de bonus écologique qu’une fois tous les trois ans.
Le montant maximum du bonus (plafond) est de 4 000 euros pour les ménages dont le RFR (revenu fiscal de référence) dépasse 15 400 euros. Pour les ménages dont le RFR est inférieur ou égal à cette somme, le bonus écologique est plafonné à 7 000 euros.
Le bonus écologique peut être directement déduit lors de l’achat du véhicule. C’est dans ce cas le concessionnaire qui avance la somme en question (on parle « d’avance bonus »). Comme il n’en a pas l’obligation légale, une autre possibilité consiste à faire une demande de versement à l’ASP (Agence de Service et de Paiement) après l’acquisition du véhicule.
Plusieurs papiers doivent être fournis dans le cadre d’une demande de bonus écologique : carte d’identité ou passeport du demandeur ; justificatif récent (moins de trois mois) de domicile ; copie de l’avis d’imposition ; de l’immatriculation du véhicule ; de sa première immatriculation ; de la facture d’achat… Retrouvez la liste de tous les documents utiles sur le site de Legifrance ; vous pouvez également faire une demande en ligne sur service public.fr.
Tout à fait, ces deux aides sont cumulables tant que les critères d’éligibilité sont réunis pour l’une et pour l’autre.
prime à la conversion
Depuis le 14 février 2024, quatre grands types de véhicules peu polluants sont éligibles à cette aide financière. On retrouve :
- Les voitures particulières (catégorie M1) qui utilisent l’électricité, l’hydrogène, ou ces deux énergies. Les voitures particulières d’occasion Crit’air 1 sont également concernées.
- Les camionnettes peu polluantes : celles roulant à l’électricité, à l’hydrogène ou grâce à une combinaison de ces deux énergies. Les camionnettes d’occasion Crit’air 1 sont aussi éligibles.
- Les deux roues, trois roues ou quadricycles équipés d’un moteur peu polluant.
- Les vélos à assistance électrique (VAE) qui n’utilisent pas de batterie au plomb.
Toute personne physique majeure pouvant justifier d’un domicile en France et souhaitant acheter ou louer une voiture peu polluante peut bénéficier de cette aide financière. Le ou la bénéficiaire de la prime doit justifier d’un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 24 900 € et procéder à la destruction de son ancien véhicule polluant dans les trois mois précédant ou les six mois suivant l’achat ou la location du nouveau véhicule.
À noter : les personnes morales, comme les entreprises, peuvent également prétendre à la prime à la conversion, à condition qu’elles justifient d’un établissement en France.
Une personne physique ne peut toucher cette aide financière qu’une fois.
Le montant alloué varie en fonction de la voiture achetée ou louée et du revenu fiscal du ménage. Selon la situation, vous pourrez espérer recevoir entre 100 € et 9 000 €.
À noter : ce montant peut être cumulé à celui du bonus écologique.
Il se peut que la personne en charge de la vente ou de la location du véhicule s’occupe des démarches. Dans ce cas, elle déduit le montant de la prime du prix de la voiture ou de ses mensualités. Si cette même personne ne prend pas en charge les démarches, rendez-vous sur le site gouvernemental de la prime à la conversion pour effectuer votre demande (dans les six mois suivant l’achat ou le versement de la première mensualité de la voiture).
Vous devrez fournir certains documents justificatifs pour bénéficier de la prime. Ils diffèrent selon votre statut (personne physique ou morale), le type de véhicule et son mode d’acquisition (achat ou location). Ainsi, au moment de réaliser votre demande, vous pourrez être amené à fournir une copie du certificat d’immatriculation du nouveau véhicule, une copie de la facture du nouveau véhicule, un justificatif de domicile récent, etc.
Vous pouvez retrouver la liste de tous les justificatifs à fournir sur le site gouvernemental de la prime à la conversion.
Oui. Si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents vous pouvez prétendre à la prime à la conversion. Ainsi, si le foyer fiscal a un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 15 400 €, alors vous serez éligible au dispositif de prime à la conversion.
Oui. En revanche, il vous appartient de produire, au jour de la demande, un document probant (un certificat d'hérédité, une attestation du notaire) faisant apparaître votre qualité de propriétaire du véhicule destiné à être mis au rebut depuis au moins un an (condition énoncée à l'article D.251-4 du code de l'énergie).
Non. En effet il vous appartient de produire, au jour de votre demande, un certificat d'immatriculation faisant apparaître votre qualité de propriétaire du véhicule destiné à être mis au rebut (condition énoncée à D.251-4 du code de l'énergie). De plus, afin de justifier la possession du véhicule depuis au moins un an, vous devrez fournir un document probant, tel que le certificat de cession établi par le loueur au moment de la levée d'option d'achat du véhicule. Un document établi postérieurement n'est pas recevable.
Oui. Néanmoins, en cas de discordance entre l’identité ou la raison sociale du bénéficiaire de l’aide et l’identité ou la raison sociale du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule mis au rebut, la copie d’une pièce officielle prouvant qu’il s’agit d’une même personne doit être transmise à l’Agence de services et de paiement.
Non. Pour avoir droit au versement de la prime à la conversion, il faut que le véhicule acheté ou loué soit au même nom que celui du véhicule destiné à être détruit (condition indiquée à l'article D.251-4 du code de l'énergie).
Oui et seulement pour les couples mariés/pacsés qui souhaiteraient acquérir ou louer un véhicule peu polluant au nom d'un des époux et remettre pour destruction un véhicule dont le certificat d'immatriculation indique le nom de l'autre époux, il suffit que le lien entre les époux soit justifié par un livret de famille ou une convention de PACS.
Non. Pour avoir droit au versement de la prime à la conversion, il faut que le véhicule acheté ou loué soit au même nom que celui du véhicule destiné à être détruit (condition indiquée à l'article D.251-4 du code de l'énergie).
Oui. Le bénéficiaire de l'aide doit être l'acquéreur du véhicule et être mentionné comme titulaire ou comme co-titulaire sur le certificat d'immatriculation du véhicule ainsi que sur le certificat d'immatriculation de l'ancien véhicule.
Oui. Depuis le 1er janvier 2019, la mise au rebut d'un vieux véhicule doit intervenir dans les trois mois précédant ou les six mois suivant la date de facturation dans le cadre d'une acquisition ou la date du 1er versement du loyer dans le cadre d'une location. Par conséquent, si la mise au rebut intervient en dehors de ces délais, elle ne peut permettre le bénéfice de la prime à la conversion.
Non. Néanmoins le véhicule ne doit pas être gagé, ne pas être endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ou faire l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
Oui. Les voitures particulières comme les véhicules utilitaires légers sont éligibles. Ainsi, un véhicule DERIVE VP, autrement dit une voiture particulière ayant fait l'objet d'une adaptation réversible conformément à l'arrêté du 7 novembre 2014, peut donner droit à la prime à la conversion.
Oui. Depuis 2018, le code de l'énergie prévoit que la prime à la conversion bénéficie aussi à la catégorie des véhicules à moteur à deux ou trois roues, ou quadricycles (au sens de l'article R.311-1 du code de la route). Elle est toutefois ouverte seulement pour le véhicule acquis ou loué et non pour le véhicule mis au rebut. Autrement dit, le véhicule mis au rebut doit être une voiture particulière ou une camionnette pour bénéficier de la prime à la conversion pour l'achat d'un véhicule à moteur à deux ou trois roues, ou d'un quadricycle.
En outre, cette catégorie de véhicule fait l'objet de conditions particulières à savoir :
- Le véhicule acquis ou loué doit être neuf,
- Le véhicule acquis ou loué doit utiliser l'électricité comme source d'énergie,
- Le véhicule acquis ou loué ne doit pas utiliser une batterie au plomb et la puissance maximale nette du moteur doit être supérieure ou égale à 2 kilowatts en application du règlement (UE) 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 ou à 3 kilowatts en application de la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002.
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